Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la vente de billets pour l’événement « La French Tech Night Nantes 2025 » organisé par l’association LA CANTINE NANTES (Siret 510 377 435 000 43). L’achat d’un billet implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 10 mars 2025.
Article 2 : Description de l’événement
La French Tech Night Nantes 2025 est un événement privé et payant qui se tiendra le mercredi 4 juin de 19h30 à minuit sous les Nefs des Machines, Parc des Chantiers, Bd Léon Bureau, 44200 Nantes. Cet événement réunit plus de 450 décideurs issus de startups, PME, ETI, grands groupes, structures d’accompagnement, investisseurs, membres de la communauté, et acteurs économiques. Il s’agit d’un dîner assis, ainsi que de temps de networking regroupant principalement l’écosystème technologique et innovant de Nantes et de la Région Pays de la Loire.
Article 3 : L’achat de billets
3.1 Prix et modalités de paiement
Le prix des billets est indiqué en euros hors taxes. Le taux de TVA appliqué est le taux français légal en vigueur. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la réservation pour les places individuelles, il est possible de passer par bon de commande selon les besoins de l’acheteur·euse. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le site de réservation. Aucune réservation ne sera effective sans paiement préalable.
Ventes de billets à partir du 27 mars jusqu’au 30 mai afin de pouvoir optimiser la logistique sur place (traiteur, mobiliers,…) :
- Tarif plein – place individuelle : 249€ HT / 298,80€ TTC
- Tarif réduit – place individuelle : 199€ HT / 238,8€ TTC pour les entreprises adhérentes de l’association ou bénéficiant d’un tarif préférentiel délivré par l’organisation
- Tarif plein – table entière avec 10 places individuelles : 2799€ HT / 3358,80€ TTC
Ce tarif comprend : l’accès aux différents temps de la soirée de 17h30 à minuit (before, dîner, networking), ainsi qu’à un dîner sur place comprenant (apéritif, entrée, plat, desserts et 4 verres de vins ou de softs). En cas d’achat de bouteilles supplémentaires sur place, les participant·e·s se verront refacturer par l’organisation.
3.2 – Confirmation de la commande
Un courrier électronique intégrant un lien vers les CGV sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion de la commande et reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés aux articles L221-5 et L221-11 et suivants du Code de la consommation.
Il est, par conséquent, vivement recommandé au ou à la Client·e de conserver cet email d’accusé de réception. Pour toute question relative à sa commande, le Client peut contacter l’association LA CANTINE NANTES par courrier électronique en écrivant à l’adresse billetterie@lacantine.co.
3.3 – Obtention des billets
Le ou à la client·e ainsi que les participants·es recevront un email leur permettant, via le lien de téléchargement présent dans l’email, de télécharger leur billet.
Seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’Événement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet. La responsabilité de l’association LA CANTINE NANTES ne pourra être recherchée à ce titre. Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un billet imprimable à domicile se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.
3.4 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’association LA CANTINE NANTES et de son prestataire, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Article 4 – Le paiement
4.1 – Le ou la Client·e règlera son achat par carte bancaire au moment de la validation de sa commande ou via un virement suite à l’envoi d’un devis personnalisé. Dans ce deuxième cas, les commandes doivent impérativement être réglées par virement, en intégralité et avant l’objet de la prestation. L’entrée à la soirée French Tech Night ne pourra être autorisée sans cela.
5.2 – Le ou la Client·e reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à l’association LA CANTINE NANTES vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant à sa commande. Le débit aura lieu dès la formation du contrat (voir article 3.1 ci-dessus).
Le Site bénéficie d’un des systèmes de sécurisation les plus performants selon l’état de l’art et utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par tout tiers. En cas de refus de la banque, le ou la Client·e en sera informé·e par email et la commande sera automatiquement annulée.
5.3 – Le ou la Client·e pourra consulter et imprimer sa facture sur la page de confirmation de sa commande.
5.4 – Le ou la Client·e garantit à l’association LA CANTINE NANTES qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer via la carte bancaire utilisée par lui lors de l’achat des billets sur le Site.
5.5 – L’association LA CANTINE NANTES peut mettre en place une procédure de vérification des réservations destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu ou l’identité d’un tiers. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au ou à la Client·e d’adresser à l’association LA CANTINE NANTES par e-mail à billetterie@lacantine.co une copie recto-verso d’une pièce d’identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte) ainsi qu’un justificatif de domicile.
Article 5 : Annulation et remboursement
En cas d’annulation de l’événement par l’organisateur, les billets seront remboursés intégralement, sauf en cas de force majeure (cf Art. 7.4)
En revanche, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation par l’acheteur·euse et aucun échange ne sera accepté. Étant organisé dans le cadre d’un événement professionnel, le délai de rétractation ne s’applique pas.
Article 6 : Conditions d’accès
L’accès à l’événement est strictement réservé aux détenteurs de billets valides. Chaque billet est nominatif et ne peut être revendu ou cédé à un tiers sans l’accord préalable de l’organisateur. Une pièce d’identité pourra être demandée à l’entrée.
Article 7 – La réalisation de l’Évènement – Cas d’annulation – Cas de report
7.1 – L’accès au lieu de l’évènement n’est autorisé qu’au ou à la client·e ou au ou à la participant·e munis de leur billet. Le ou la client·e ou le ou la participant·e est contrôlé·e à l’arrivée sur les lieux. Des contrôles complémentaires peuvent être effectués à l’entrée des différents espaces périphériques.
La circulation est libre dans l’enceinte de l’Evènement, dans la limite des accès autorisés par le billet détenu par le ou participant·e.
7.2 – En cas d’annulation définitive de l’Evénement à l’initiative de l’association LA CANTINE NANTES, le remboursement n’interviendra qu’en faveur du ou de la Client·e.
Seul le prix du billet sera remboursé, à l’exclusion des frais de gestion. Aucun frais annexe de quelque nature que ce soit (transport, hôtellerie, parking…) ne sera remboursé ou dédommagé.
En outre, les demandes de remboursement ne seront acceptées que dans un délai maximum de 15 jours suivant l’annulation de l’Événement.
7.3 – En cas de report de l’Évènement, le ou la Client·e sera informé·e dans les meilleurs délais par l’association LA CANTINE NANTES. Il pourra soit demander le remboursement soit l’échange de son billet.
7.4 – Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations de l’association LA CANTINE NANTES seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale des présentes CGV, tels que les tremblements de terre, l’incendie ou l’inondation des locaux de l’Evènement, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les actes de terrorisme, les grèves totales ou partielles externes à l’association LA CANTINE NANTES, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques.
Est également un cas de force majeure, un risque d’attaque terroriste (principe de précaution) quelle que soit la décision préfectorale et enfin toute restriction liée à une autre pandémie (confinement, couvre-feu, mesures officielles prises en cas d’accélération des contaminations ou mutation du virus, interdictions préfectorales ou gouvernementales de se rassembler et/ou d’accueillir du public…).
Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations. Dans tous les cas, la Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
L’association LA CANTINE NANTES en informera le ou la Client·e et le ou la Participant·e dans les meilleurs délais.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Elle ne procédera à aucun remboursement et ne pourra en être tenue pour responsable.
Article 8 – Responsabilités du ou de la Client·e et/ou des Participants·es
8.1 – Chaque billet est nominatif et personnel. Le ou la participant·e est tenu·e d’avoir en permanence son billet. Le billet ne peut être revendu que dans le respect des dispositions de la loi du 12 mars 2012 n°2012-348 sur l’organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.
8.2 – L’organisateur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels des participants pendant l’événement. Les participants sont responsables de leurs actes et doivent respecter les consignes de sécurité et les règles de bonne conduite.
Article 9 : Dispositions diverses
9.1 Droit à l’image
Les participant·es autorisent l’organisateur à utiliser les images et vidéos prises durant l’événement à des fins de promotion sur tous supports. Les participant·es peuvent s’opposer à cette utilisation en le signalant par écrit à l’organisateur.
9.2 – Application de l’évènement
Vos données personnelles transmises lors de l’achat sont utilisées pour générer votre billet et vous donner accès à l’événement physique et à l’application. Lors de l’évènement si vous laissez des participant·es ou partenaires scanner votre badge ou votre QRcode présent dans l’application, alors vous acceptez de partager avec eux vos informations personnelles.
9.3 – Tolérance
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.
En cas de traduction des CGV dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.
10 – Le règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Nantes.
Article 11 : Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’achat des billets sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion de l’événement et ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement des participants.
Article 12 : Conditions sanitaires
L’événement respectera les conditions sanitaires en vigueur au moment de sa tenue. Les participants devront se conformer aux mesures sanitaires imposées par les autorités compétentes.
Ces conditions générales de vente sont conçues pour encadrer la vente de billets et la participation à l’événement « La French Tech Night Nantes 2025 » en tenant compte des informations disponibles sur le site de l’événement.
